2021 QCCQ 7968, 2021 QCCQ 7968
Opinion
Protection de la jeunesse — 213004 2021 QCCQ 7968 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 200-41-015541-188 200-41-016902-199 DATE : 18 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, né le [...] 2017 et Y, née le [...] 2019 Extrait de l’ordonnance du 18 février 2021 : [70] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à l’atteinte de leur majorité, soit pour X jusqu’au [...] 2035 et pour Y jusqu’au [...] 2037 : [71] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, inscription scolaire, activités scolaires, activités parascolaires et des loisirs, obtention d’un passeport et autorisation au voyage; [72] CONFIE à madame A l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale; __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q. /mr
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