2020 QCCA 1471, 2020 QCCA 1471

Dupuis c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCA 1471 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028022-184 ( 500-80-024664-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Robert Dupuis Me David Bessette ( Bessette avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du québec Me Rémi Drouin ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) Absent DESCRIPTION : Demande de l'appelant pour remise d'une audience (Art. 367 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Identification du dossier. Échanges entre la juge et Me Bessette quant à la demande de remise. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations de Me Bessette; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la remise de l’audience de la présente cause à une date qui conviendra à la Cour de fixer; [ 6 ] Sans les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.