2017 QCCA 349, 2017 QCCA 349

Fanous c. Gauthier 2017 QCCA 349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026532-168 (500-17-091275-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. APPELANT AVOCATS NABIL EDWARD FANOUS Me JACQUES JEANSONNE (absent) Me ALAIN T.K. NGUYEN (absent) (Jeansonne Avocats inc.) INTIMÉS AVOCATE FRANÇOIS GAUTHIER DAVID GRATTON COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Me ALEXANDRA TEASDALE (absente) (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2016 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.