2013 QCCA 223, 2013 QCCA 223

Café Vienne Canada inc. c. Soltron Realty Inc. 2013 QCCA 223 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023115-124 ( 500-17-057423-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CAFÉ VIENNE CANADA INC. Me Jacques S. Darche BORDEN LADNER GERVAIS INTIMÉE AVOCAT SOLTRON REALTY INC. Me Robert W. Lord POLISUK, LORD MISE EN CAUSE AVOCAT 9133-7626 QUÉBEC INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2012 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l'audition. 9 h 58 Argumentation de Me Lord. 9 h 59 Argumentation de Me Darche. 10 h 16 Suspension. 10 h 18 Reprise. 10 h 18 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 10 h 19 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En l'espèce, la juge de première instance retient que le bailleur pouvait conclure que le franchisé de l'intimée avait le mandat de négocier avec elle les termes du renouvellement du bail.

[ 2 ] Cette conclusion, purement factuelle, trouve assise dans la preuve et ne semble pas entachée d'une erreur manifeste et dominante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.