2023 QCCA 1574, 2023 QCCA 1574

Prime Leasing Inc. c. Pan 2023 QCCA 1574 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030454-235 , 500-09-030455-232 (500-17-120303-220) ( 500-17-120308-229 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-09-030454-235 (500-17-120308-229)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PRIME LEASING INC. Me ERIC DE LOUYA ( De Louya Markakis, avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE XIANGCHI PAN ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESJARDINS INSURANCE/CERTAS HOME AND AUTO INSURANCE COMPANY Me MAYRA LARA-RODRIGUEZ ( Pelletier D'Amours ) N o : 500-09-030455-232 (500-17-120303-220)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PRIME LEASING INC. Me ERIC DE LOUYA ( De Louya Markakis, avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE

JILU WANG ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESJARDINS INSURANCE/CERTAS HOME AND AUTO INSURANCE COMPANY Me MAYRA LARA-RODRIGUEZ ( Pelletier D'Amours ) 500-09-030454-235 , 500-09-030455-232 En appel d’un jugement rendu le 25 janvier 2023 par l’honorable Guylaine Duplessis de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-09-030454-235 , 500-09-030455-232 Demande de l'appelante pour être relevée du constat de caducité et en prolongation du délai pour produire son mémoire. (Articles 49, 373 et 376 C.p.c. ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audience.

Identification des dossiers et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 22 Argumentation de Me De Louya. 11 h 23 Échange entre la Cour et Me De Louya (défaut, sérieux du dossier). 11 h 24 Me De Louya poursuit son argumentation. 11 h 31 Me De Louya soumet un courriel à la Cour.

Me De Louya poursuit son argumentation. 11 h 36 Argumentation de Me Lara-Rodriguez. 11 h 37 Échange de la Cour et réponse de Me Lara-Rodriguez (contestation, chance raisonnable de succès). 11 h 40 Me Lara-Rodriguez poursuit son argumentation. 11 h 48 Question de la Cour et réponse de Me Lara-Rodriguez (rejet d’appel, pièces manquantes). 11 h 52 Reprise de l’argumentation de Me Lara-Rodriguez. 11 h 56 Suspension de l’audience. 12 h 00 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 12 h 02 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT

[ 1 ] Considérant que la Cour est d’avis qu’à ce stade-ci l’appelante démontre que ses moyens sont sérieux et que le retard à déposer les mémoires ne résulte pas de sa négligence. [ 2 ] Considérant les observations lors de l’audience. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les demandes pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire; [ 4 ] RELÈVE l’appelant du défaut à l’origine des constats de caducité; [ 5 ] ANNULE les constats de caducité; [ 6 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 28 novembre 2023; [ 7 ] FIXE le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie intimée au 29 janvier 2024; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.