2023 QCCA 728, 2023 QCCA 728

Leclair c. Ville de Montréal 2023 QCCA 728 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007873-225 ( 500-36-010004-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ Le 2 juin 2023 DATE : Le 31 mai 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE David Leclair Me CORINE JACQUET pour Me Fernando Belton ( Belton Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Ville de Montréal Me France Larochelle M e MARTIN TESSIER ( Ville de Montréal ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter des arguments supplémentaires (Art. 33 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 48 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée. Le juge s’adresse aux parties. 9 h 51 Argumentation de Me Larochelle. 9 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT RECTIFIÉ Le 2 juin 2023 [ 1 ] La

partie intimée souhaite traiter en appel de l’arrêt R. c. Haevischer , 2023 CSC 11 , rendu par la Cour suprême après le dépôt des mémoires. Une

partie peut évidemment traiter de la jurisprudence récente et pertinente au débat engagé devant la Cour. La prudence de la

partie intimée s’explique par son souhait de déposer un argumentaire additionnel avant l’audience. Il n’est certes pas mon intention de décourager une telle initiative et j’y ferai droit parce que les circonstances le permettent, notamment du fait que la demande n'est pas faite à contretemps. [ 2 ] J’autoriserai un argumentaire additionnel d’au plus 5 pages sur l’arrêt R. c. Haevischer , 2023 CSC 11 et l’impact de ses enseignements sur l’affaire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée , après notification à la

partie appelante , de déposer au greffe, au plus tard le 5 juillet 2023, 5 exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 5 pages; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante , après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 août 2023, 5 exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 5 pages; [ 6 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 7 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.