2012 QCCQ 9811, 2012 QCCQ 9811

Protection de la jeunesse — 121482 2012 QCCQ 9811 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 145-41-000395-126 DATE : 14 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X (1995-[…]) en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants :

a) X vit avec ses deux parents et sa grand-mère paternelle ;

b) X a fait l’objet de services de la Directrice de la protection de la jeunesse de 2007 à 2009 en raison de comportements suicidaires de l’adolescent, de son impulsivité marquée et de l’indifférence des parents face aux problèmes de leurs fils ;

c) X fait l’objet d’une ordonnance de probation d’une durée d’un an, ayant été rendue le 16 juin 2011, suite à des menaces et des voies de fait ;

d) le 28 septembre 2011, X fut placé en détention provisoire en vertu de la LSJPA à l’unité A et ce jusqu’au 12 janvier 2012 suite à de nouvelles accusations portées contre lui ;

e) le 12 janvier 2012, X fut acquitté et donc libéré de sa détention provisoire ;

f) le 12 janvier 2012, la Directrice de la protection de la jeunesse a appliqué une mesure de protection immédiate afin de maintenir X en centre de réadaptation;

g) X présente des problèmes sérieux en milieu scolaire depuis 2008 et ce dernier a été impliqué dans plusieurs événements de violence physique ;

h) X a de nombreux conflits avec les élèves et les enseignants et refuse l’aide offerte par les intervenants scolaires ;

i) X a été suspendu à plusieurs reprises et actuellement, la direction de l’école a pris la décision de le suspendre indéfiniment ;

j) la mère de X a une attitude de surprotection, elle minimise ses problèmes de comportement et déresponsabilise son fils en rejetant la faute sur les autres ;

k) le père a un état de santé précaire et la relation avec son fils est conflictuelle ;

l) X a admis proférer des menaces à l’endroit de son père ;

m) X déplore le manque de cohérence entre ses parents ce qui le fâche fréquemment ;

n) durant son séjour récent à l’unité A, X a eu besoin de 16 mesures particulières;

o) X avait, en unité, des relations avec ses pairs basées sur la provocation et l’intimidation ;

p) X ne s’est aucunement impliqué dans une relation d’aide et a continué à nier ses problèmes ;

q) la mère a mentionné à la pédopsychiatre Dr. Chiniara qu’elle serait inquiète de la consommation de pot de son fils ;

r) la pédopsychiatre, Dr. Chiniara, dans son évaluation de X daté du 4 novembre dernier, expose que celui-ci représente un risque élevé de difficultés de comportement, d’impulsivité qui mettrait lui et son entourage en danger ;

s) de plus, Dr. Chiniara précise que X possède un désir de changement, mais du fait de sa psychopathologie et de l’attitude de son environnement est dans l’incapacité de se contrôler ;

t) Dr. Chiniara précise que si X revenait immédiatement dans son milieu, les mêmes problèmes recommenceraient ;

u) Dr. Chiniara recommandait que X se soumette à une évaluation psychologique afin de compléter son évaluation en pédopsychiatrie mais lorsque cette évaluation fut proposé à ce dernier, il a refusé et s’est désorganisé ;

v) Dr. Chiniara exprime clairement, à ce moment-là (novembre 2011), que X doit demeurer en centre de réadaptation. [ 3 ] À l'audition, les parents (seule la mère est présente) sont représentés par une avocate.

L'adolescent est présent avec son procureur. [ 4 ] Les procureurs des parties admettent, en général, la situation décrite à la requête et acceptent les recommandations de la DPJ déposées ce jour. [ 5 ] Le Tribunal a étudié le rapport psychosocial de madame [intervenante 2], intervenante en charge de la situation jusqu'à tout récemment ; la requérante, quant à elle, a quitté le service et madame [intervenante 3], présente à l'audition, prend la relève et assurera le suivi et l'exécution du présent jugement. [ 6 ] Le Tribunal a également étudié, relativement à X , les notes d'évaluation pédopsychiatrique du Dre Chiniara de novembre 2011 et un rapport d'évaluation psychologique de madame Lisa Arsenault du 7 mars 2012. [ 7 ] Le Tribunal a aussi pris connaissance de résumés d'interventions en milieu scolaire. [ 8 ] Considérant la teneur des rapports et la position des parties, le Tribunal accueille la requête dans le sens des recommandations de la DPJ déposées ce jour et acceptées par X et ses parents.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] ORDONNE que X bénéficie d’une évaluation complète en pédopsychiatrie ; [ 11 ] RECOMMANDE à X de s’impliquer dans un suivi psychologique pour la période jugée nécessaire par le professionnel concerné ; [ 12 ] ORDONNE que les parents participent activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de corriger la situation de compromission ; [ 13 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à X ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance ; [ 14 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 30 septembre 2012 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Lynn-Ann Smith, pour la DPJ

Me Mathieu Racine, pour l'adolescent Me Andrée Rioux, pour les parents