2023 QCCQ 933, 2023 QCCQ 933

Protection de la jeunesse — 23582 2023 QCCQ 933 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-005942-228 DATE : 8 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, née le [...] 2008, Adolescente - et - A, résidant au [...], B, résidant au [...], Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis. [ 2 ] Les parents et l’adolescente admettent le motif de compromission et consentent aux conclusions de la demande en protection. [ 3 ] X a une propension à mentir et à vouloir manipuler son entourage.

Elle refuse de vivre chez son père. Elle habite avec sa mère. Elle ne respecte pas l’encadrement de celle-ci. Elle est violente verbalement à l’endroit de sa mère et verbalement et physiquement envers sa sœur. [ 4 ] L’adolescente présente un haut taux d’absentéisme scolaire. [ 5 ] Elle refuse les services d’aide qui lui sont proposés. [ 6 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’adolescente et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38

f) Troubles de comportement sérieux de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 9 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l’adolescente aient lieu selon entente entre les parties; [ 11 ] RECOMMANDE à l’adolescente d’entreprendre un suivi psychologique; [ 12 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période d’une année; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Véronique Laforme Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l’enfant Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 28 février 2023 Dernière pièce déposée : D-3