2018 QCCQ 9706, 2018 QCCQ 9706

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 184556 2018 QCCQ 9706 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-008185-151 DATE : 19 mars 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , né le [...] 2004 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse J U G E M E N T Articles 95 (1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser l’ordonnance rendue le 22 septembre 2017. [ 2 ] À cette date, le Tribunal prolonge l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’au 22 octobre 2017 et le confie à sa mère par

la suite. Un suivi social est également ordonné jusqu’au 24 juin 2018. [ 3 ] Le 15 janvier 2018, la Directrice retient un nouveau signalement au motif de troubles de comportement sérieux chez X. [ 4 ] Le 31 janvier suivant, madame la juge Lyne Morin ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescent en centre de réadaptation. Elle ordonne également la confection d’une évaluation psychologique considérant les inquiétudes soulevées relativement à la santé mentale de celui-ci. [ 5 ] La Directrice allègue essentiellement que X présente des comportements qui mettent sa sécurité et celle des autres en danger.

Elle soutient également que la mère est démunie face aux agissements de son fils et n’arrive plus à faire respecter son autorité. [ 6 ] La Directrice recommande de confier X en centre de réadaptation pour une période de six mois et de le confier à sa mère par la suite. Elle propose diverses mesures de protection pour une année. [ 7 ] La mère agit seule, bien qu’informée de son droit d’être représentée. Elle admet l’ensemble des allégations de la demande et consent aux mesures recherchées. [ 8 ] L'adolescent admet la majorité des allégations de la demande, mais nie celles concernant sa consommation de drogues.

Il consent à être maintenu en centre de réadaptation, mais pour une période plus courte. Il estime qu’un hébergement de deux ou trois mois serait suffisant. Évolution de la situation [ 9 ] X réintègre progressivement son milieu familial et est de retour chez lui à temps plein le 22 octobre 2017, tel qu’ordonné. Il continue de fréquenter la même école. [ 10 ] L’entrée au secondaire est difficile. [ 11 ] Début novembre, il est agressé physiquement par deux jeunes de son école. À partir de ce moment, il change complètement d’attitude.

Il commence à fabriquer des armes avec toutes sortes d’objets et les apporte dans son milieu scolaire pour se protéger. [ 12 ] X devient ami avec ses agresseurs. Dans les semaines qui suivent, sa situation continue à dégénérer à l’école. [ 13 ] Il accumule les retards, ne suit pas en classe et ne fait pas ses travaux. Il est en échec dans toutes ses matières et multiplie les suspensions scolaires, notamment parce qu’il se présente avec des armes à l’école.

Connu comme un adolescent habituellement timide et introverti, il commence à user de violence verbale avec ses pairs et les adultes. [ 14 ] X entretient des fréquentations à risque. Il connait des individus liés à des gangs de rues, ce qui inquiète considérant qu’il est un jeune influençable qui recherche l’approbation de ses pairs. [ 15 ] Une rencontre est organisée par la Directrice avec Mobilis afin de le sensibiliser au fonctionnement des gangs de rues et aux risques associés à leur fréquentation.

Cette démarche a peu d’impact sur lui. [ 16 ] Le 26 janvier 2018, X tient des propos suicidaires à l’école. [ 17 ] À partir du mois de janvier 2018, il commence à adopter les mêmes comportements inappropriés dans son milieu familial. [ 18 ] Le 30 janvier, il vole du cannabis à sa mère.

X soutient consommer pour la première fois le lendemain et non la veille, comme le croit la mère. [ 19 ] Le même jour, il tient de propos défaitistes qui inquiètent la mère. [ 20 ] L’adolescent collabore de moins en moins avec l’éducatrice assignée à son suivi depuis une année et manque de transparence. [ 21 ] La mère est dépassée par la situation et a du mal à encadrer son fils. Elle constate que les conséquences qu’elle impose n’ont aucun impact sur lui. [ 22 ] La mère participe à un « groupe parent » offert par la Directrice pour développer ses capacités parentales.

Elle collabore au suivi social et est ouverte aux suggestions qui lui sont faites. [ 23 ] Plusieurs moyens sont mis en place tant dans le milieu scolaire qu’à la maison pour tenter d’amener X à prendre conscience de ses difficultés et à modifier ses comportements, mais sans succès. [ 24 ] Tel qu’ordonné, X bénéficie d’une évaluation psychologique.

Il est pertinent de citer un passage particulièrement éclairant de cette évaluation [1] : Les données recueillies dans le cadre de cette évaluation témoignent d’un adolescent qui semble avoir intégré une image foncièrement négative de lui-même au sein d’un univers affectif où la colère, la haine et la tristesse s’entremêlent. Ce contenu affectif qui semble occuper une place considérable dans sa sphère interne témoigne d’une grande souffrance chez lui face à laquelle il laisse l’impression de se sentir peu équipé pour la surmonter.

Il semble en ce sens à la recherche d’un soutien extérieur qui pourrait contenir sa colère et sa peine qu’il arrive difficilement à mentaliser. Concernant les propos auto et hétéroagressifs qu’il a tenus, ceux-ci laissent davantage à penser à une forme d’appel à l’aide plutôt qu’à un désir franc de mourir ou de s’en prendre physiquement à l’autre. X apparaît d’ailleurs se retrouver dans cette hypothèse.

Celle-ci témoigne d’ailleurs de toute l’ambivalence qui semble l’occuper au sein de sa vie interne, lui qui, à bout de ses ressources, apparait se voir sombrer dans un mouvement qui semble fort inconfortable pour lui.

[ 25 ] Le psychologue recommande une intervention psychologique individuelle, des aménagements en classe et un sevrage complet de toute sa médication, questionnant le lien entre celle-ci et certains de ses comportements. Il propose de tenter des interventions non- médicamenteuses qui présentent des résultats probants. [ 26 ] X a déjà rencontré son médecin et une réévaluation de sa médication est en cours.

Une demande pour un suivi psychologique est aussi faite. [ 27 ] À l’audience, la Directrice apprend que l’adolescent a intégré le matin même une classe de 11 élèves, alors que depuis son arrivée à l’école à l’interne, il fréquentait une classe adaptée de quatre jeunes. [ 28 ] Le Tribunal demande à l’intervenante de s’assurer que les recommandations du psychologue concernant les aménagements à mettre en place sur le plan scolaire soient respectées. [ 29 ] La durée de l’hébergement recommandé par la Directrice est justifiée, considérant l’importance du travail à accomplir dans les prochains mois. [ 30 ] X a besoin d’un milieu stable et rassurant, mais également en mesure de lui offrir un cadre constant avec des balises bien précises pour l’amener à remettre en question et modifier les comportements qui compromettent sa sécurité et son développement. [ 31 ] De son côté, la mère a aussi besoin de soutien pour l’amener à adapter ses interventions aux besoins et aux capacités de son fils. [ 32 ] Aux termes d’une période de six mois, il est vraisemblable que X puisse retourner dans son milieu familial. [ 33 ] Si un retour était possible plus tôt, le Tribunal pourra être saisi à nouveau pour réviser la présente décision. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la révision de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis mais également compromis pour un nouveau motif de compromission, soit pour troubles de comportement sérieux; [ 37 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 septembre 2017; [ 38 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties; [ 40 ] ORDONNE que l’enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 41 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 42 ] PREND ACTE du fait que, en conformité avec les recommandations qui apparaissent au rapport d’évaluation psychologique effectué le 14 mars 2018, une demande de table d’accès a été faite par l’intervenante afin que X puisse bénéficier d’un suivi psychologique et d’une évaluation en pédopsychiatrie; [ 43 ] RECOMMANDE que le psychologue qui a procédé à ladite évaluation, monsieur Jean-Philippe Vaillancourt, rencontre l’enfant pour lui expliquer les conclusions de son rapport; [ 44 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] LE TOUT , pour une durée d’une (1) année, sauf quant à la période d’hébergement qui est pour une durée de six (6) mois.

Signé le 27 mars 2018 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M me Audrey-Anne Monière Stagiaire pour la D.P.J. M e Jean-Pierre Gaudreau

Avocat de l'enfant Date de l’audience : Le 19 mars 2018