2014 QCCA 870, 2014 QCCA 870
Opinion
Investissements Aldo ltée c. Di Domenico 2014 QCCA 870 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024117-137 ( 500-17-064673-117 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT LES INVESTISSEMENTS ALDO LTÉE CONSTRUCTION LAFLEUR INC. Me Vincent Piazza De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCAT MICHAEL DI DOMENICO LESLEY FLETCHER Me Simon J. Seida Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l. Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 18 novembre 2013 par l’honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) C.p.c .)
Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 : Début de l'audience. 10 h 39 : Argumentation de Me Seida. 10 h 40 : Argumentation de Me Piazza. 10 h 54 : Réplique de Me Seida. 11 h 00 : Suspension. 11 h 18 : Reprise. 11 h 18 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 19 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel est voué à l’échec, n’ayant aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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