2020 QCCA 398, 2020 QCCA 398

Trottier c. R. 2020 QCCA 398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007080-193 ( 500-01-119660-154 SEQ 002) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMONDE TROTTIER Me CHRISTINE RENAUD pour Me Mélissa Beaulieu Lussier

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ève mayer ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 5 février 2019 par l’honorable David Simon de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679 (1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 38 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre quant aux conditions de mise en liberté, l’intimée ne contestant pas la requête. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] C’est à bon droit que l’intimée ne conteste pas la demande de mise en liberté, qui respecte les exigences de l’article 679 C.cr. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de la requérante Raymonde Trottier, aux conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Demeurer au [...], à Sorel-Tracy;

c) Aviser par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance;

d) Ne pas communiquer directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit avec Donald Brideau;

e) S’abstenir de posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

f) S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer ou être en présence physique de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants;

h) Demeurer dans la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges, et alors aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer;

i) Fournir un engagement personnel sans dépôt pour la somme de 2 000 $;

j) Advenant le rejet de son appel, se constituer prisonnière auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de l’arrêt de la Cour ou avant tout autre délai déterminé par la Cour;

k) Advenant le désistement de l’appel, se constituer prisonnière auprès des services de probation du Palais de justice de Montréal dans les quarante-huit (48) heures de son désistement. [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit mise en liberté. MANON SAVARD, J.C.A.