2010 QCCQ 6997, 2010 QCCQ 6997

Bouchard c. Plourde 2010 QCCQ 6997 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-002919-099 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ FERNAND BOUCHARD Demandeur c.

MARIO PLOURDE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame $3,260.00 du défendeur. [ 2 ] Le défendeur n'a pas comparu ni contesté la réclamation. [ 3 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve des allégués essentiels de sa réclamation jusqu'à concurrence de $3,160.00. PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE EN

PARTIE la demande; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de $3,160.00 avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les dépens. __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 13 avril 2010