2012 QCCA 1672, 2012 QCCA 1672

Morasse c. R. 2012 QCCA 1672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005263-122 (505-01-076026-083 et 505-01-077160-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DENIS MORASSE Me Jean-Philippe Marcoux LABRIE GARIÉPY LEGENDRE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 17 SEPTEMBRE 2012 PAR L'HONORABLE PIERRE BELISLE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l’audition. Me Cimon ne conteste pas la requête pour mise en liberté et suggère de déférer la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation qui entendra le pourvoi au fond. 9h44: PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler de la peine [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel sur le verdict.

Sur la requête pour mise en liberté [ 2 ] Attendu qu'un avis d'appel sur le verdict a été déposé; [ 3 ] Attendu le consentement du ministère public à la mise en liberté pendant l'appel; [ 4 ] Attendu, par ailleurs, qu'on me propose des conditions strictes de mise en liberté qui empêcheraient toute récidive des gestes malheureux qui ont été posés par le requérant; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant, DENIS MORASSE aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite; 2) Être présent devant la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], province de Québec, [...]; 4) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'emploi; 5) Ne pas être en présence physique de E et X et les membres de leurs familles; 6) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Y, Z, A, B, C, D et les membres de leurs familles; 7) Ne pas se trouver ou aller où pourrait demeurer les victimes et/ou témoins suivants : Y, Z, A, B, C, D et les membres de leurs familles; 8) Ne pas se trouver au lieu de travail ni aux établissements scolaires des victimes et/ou témoins ci-haut mentionnés; 9) Ne pas être en présence de mineurs, sauf en compagnie d'un adulte responsable au courant des présentes procédures, à l'exception de ses enfants; 10) S'abstenir de se trouver dans un parc ou une zone publique où l'on peut se baigner s'il y a des personnes âgées de moins de 14 ans ou s'il y a des personnes âgées de moins de 14 ans ou s'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 11) S'abstenir d'utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1 (02) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de 14 ans; 12) S'abstenir de chercher, d'accepter ou de garder un emploi rémunéré ou non ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 14 ans; 13) S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 14) Se livrer dans un délai de 24 heures aux autorités carcérales, le cas échéant suivant l'arrêt de la Cour d'appel rejetant son appel; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; PIERRE J.

DALPHOND, J.C.A.