2014 QCCA 566, 2014 QCCA 566
Opinion
Pontbriand c. R. 2014 QCCA 566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005589-146 (700-01-079426-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 mars 2014 L'HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE TANIA PONTBRIAND Me Mylène Lareau MYLÈNE LAREAU, AVOCATE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18
AUDITION 9 h 42 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 43 : Jugement-voir page 3. 9 h 44 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel sur des questions de droit déjà déposé au dossier, la requête pour autorisation d'interjeter appel aux termes de l' article 675(1) a)(ii) du Code criminel est ACCUEILLIE en ce qui concerne les moyens d'appel sur des questions de droit et de fait énumérés au paragraphe 5 de la requête. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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