2021 QCCA 477, 2021 QCCA 477
Opinion
Bélanger c. R. 2021 QCCA 477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007528-217 ( 480-01-001361-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 mars 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Ian Bélanger Me Réginal Victorin Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr.). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À bon droit, la poursuite ne s’oppose pas à ce que la requête en prolongation du délai d’appel soit accueillie. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel; [ 4 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel joint à la requête. GUY COURNOYER, J.C.A.
Loading document…