2017 QCCQ 5492, 2017 QCCQ 5492

Fortuné c. Cetoute 2017 QCCQ 5492 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023352-161 DATE : 19 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RAYMOND SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ E lie FORTUNÉ

Partie demanderesse c. Georvanie CETOUTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur expose ainsi sa demande : « Je demande à la Cour des Petites Créances de faire Mme Georvanie CETOUTE me rembourser la somme ($5600.00) Cinq mille six cent dollars qu’elle a emprunté de moi pour la construction de sa maison en Haïti et pour laquelle elle m’a donné deux chèques sans provisions.

Le prêt était effectué en deux temps – avril et juin 2015 » [ 2 ] La défenderesse plaide qu’elle ne doit que 3 300 $ pour les raisons qui font l’objet de sa contestation : « Je veux conteste parce que je lui dois pas 5600 $. Voir

annexe Au mois de mars 2015 quelqu’un au travail m’a présenté un monsieur en disant qu’il prêt l’argent, puis après une rencontre il m’a prêté 1000$, après remboursement de ceux-ci j’ai emprunté encore un autre montant d’argent qui ne dépasse jamais la somme de 3000$ maximum. Toutefois, il faut payer la somme totale avant de pouvoir emprunter d’autre, pourtant le montant n’a jamais dépassé 1000 à 3300$ plus intérêt. Ce monsieur présume que je lui dois 5600$ alors que je lui dois 3300$ avec intérêt au mois de juin 2015. Avant d’entreprendre cette procédure, j’ai tenté de faire un arrangement avec lui sans succès.

Je refuse de payer ce montant, car je ne dois pas cette somme. Je lui avais demandé de m’en donner un peu plus lors de l’emprunt, il me dira que non il ne peut pas me donner plus car il venait d’acheter une maison et qu’il n’a pas d’argent. En Janvier je lui ai donné une somme de 1000$ que j’avais laissé chez ma mère et avec un chèque de 2300$. Monsieur refuse de me faire un reçu de preuve de payement, alors j’ai dû annuler le chèque. Monsieur déclare que je lui dois 5600$ au lieu de 2300$.

Ainsi j’aimerai bien qu’il apporte une preuve de cette somme de 5600$ parce que à chaque emprunt, il faut signer une décharge comme preuve d’emprunt, il m’avait fait signer la preuve pour 3300$ alors je demande qu’il amène cette preuve de 5600$.

Georvanie Cetoute 2016-04-18 » [ 3 ] Lors de l’enquête, la défenderesse a admis qu’elle n’avait aucun reçu de la somme de 1 000 $ qu’elle allègue avoir déjà versée. [ 4 ] La preuve documentaire fournie par le demandeur, appuyée de son témoignage assermenté, démontre que les deux prêts consentis par le demandeur, soit de 2 300 $ le 22 avril et de 3 300 $ le 14 juin 2015, n’ont jamais été remboursés. [ 5 ] En outre, les explications fournies par la défenderesse qui a offert en paiement deux chèques, soit le 30 juin 2015 pour 3 300 $ et le 15 janvier 2016 pour 2 300 $ ne peuvent être retenues, compte tenu que ces deux chèques ont été refusés par la Banque Royale sur laquelle ils étaient tirés. [ 6 ] En conséquence, le Tribunal conclut au bien-fondé de la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5 600 $ avec l’intérêt légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue par l’

article 1614 du C.c.Q. à compter du 4 octobre 2015, date de la mise en demeure. [ 8 ] LE TOUT AVEC des frais légaux de 185 $. __________________________________ RAYMOND SÉGUIN, J.C.Q. Date d’audience : 28 mars 2017