2014 QCCA 942, 2014 QCCA 942

Richard c. J.D. 2014 QCCA 942 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008242-148 (200-17-017379-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMERBLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-SÉBASTIEN RICHARD Me STÉPHANE POULIN (ABSENT) (Bédard, Poulin) PARTIES INTIMÉES AVOCATES J.D. Me CHANTALE BOUCHARD (ABSENTE) SYLVIE MONTREUIL, CLAUDE ROY et VILLE DE QUÉBEC Me NATHALIE GRENIER (ABSENTE) (Giasson & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2013 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée J.D. en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.