Salem c. R. 2022 QCCA 307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007570-219 ( 500-73-004100-141 SÉQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS FADI SALEM Me ROBERT ISRAEL Me JESSICA LALANCETTE ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MATHIEU STANTON ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-YVES BERNARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent En appel d’un jugement rendu le 12 mai 2021 par l’honorable Salvatore Mascia de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission de produire certains documents requis pour constituer le dossier en version technologique (Articles 44 et 60 al. 4 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 10 h 43 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 44 Argumentation de Me Lalancette. 10 h 46 Me Stanton ne s’oppose pas à la requête. 10 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de produire certains documents en version technologique. L’intimée ne s’y objecte pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 3 ] PERMET au requérant de déposer en version technologique sur une clé USB plutôt que sur support papier, les textes complets des documents mentionnés aux sous-alinéas d),

e) et

f) du premier alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , y compris les transcriptions de l’audition sur sentence, tout en fournissant sur support papier les parties desdits documents auxquelles elles réfèrent spécifiquement dans leur argumentation, conformément au 4 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c.; [ 4 ] PERMET au requérant de notifier et déposer au greffe au moins 3 jours avant l’audition un cahier des sources en version technologique sur une clé USB, tout en déposant sur support papier les passages auxquels il sera référé spécifiquement dans son argumentation, le tout dans le respect des exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. ; STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.