2010 QCCQ 8070, 2010 QCCQ 8070

Noël c. Houle 2010 QCCQ 8070 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004332-098 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE NOËL Demanderesse c.

MARTIN HOULE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 1 200 $, le prix de vente d’une motomarine qui a été livrée et non payée et 400 $ à

titre de dommages et intérêts. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse et les pièces versées au dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT QU ’il n’y a pas lieu d’accorder la somme de 400 $ pour des frais d’avocat puisqu’il s’agit d’une décision personnelle de la demanderesse. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 200 $, avec intérêts au taux de 5 % l’an, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 10 septembre 2009. [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 AVRIL 2010