2011 QCCA 1287, 2011 QCCA 1287

Laroche c. R. 2011 QCCA 1287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-001830-053 (200-01-092260-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 juillet 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANT AVOCAT LAURENT LAROCHE Me CHRISTIAN DESROSIERS (AD4162) (Desrosiers, Joncas) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE CHOUINARD (AZ6485) Pour : Me CLAIRE LESSARD (AX6727) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour autoriser la vente des biens confisqués ( art. 462.331

(3) a) et 683 du Code criminel ) 9 h 45 Observations de Me Desrosiers; Observations du juge; 9 h 48 Observations de Me Chouinard; Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de la

partie intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] LÈVE la suspension de la confiscation des 38 véhicules concernés; [ 5 ] AUTORISE le Directeur des poursuites criminelles et pénales ou, toute personne désignée par lui, à vendre les véhicules qui font l'objet de confiscation; [ 6 ] ORDONNE que le produit de cette vente soit déposé dans le compte transitoire du Directeur des poursuites criminelle et pénale. LORNE GIROUX, J.C.A.