2012 QCCQ 8151, 2012 QCCQ 8151

Protection de la jeunesse — 124335 2012 QCCQ 8151 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000062-073 DATE : 4 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1998 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 18 mars 2010, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescente, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en famille d'accueil jusqu'à ses dix-huit ans. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescente exige une révision de l'ordonnance pour le motif suivant: - L'adolescente se comporte, de façon grave et continue, de manière à porter atteinte à son intégrité et celle-ci ne prend pas les moyens pour mettre fin à la situation. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Sandra Couture, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'adolescente et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 18 mars 2010; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente, X, en centre de réadaptation pour une période de six mois avec intégration progressive en famille d'accueil lorsque celle-ci sera identifiée; PREND ACTE que la directrice de la protection de la jeunesse appliquera l'article 62 de la Loi pour permettre une intégration complète dans la famille d'accueil identifiée, deux mois avant la fin de la mesure de placement en centre de réadaptation; RECOMMANDE que X reçoive les services requis par son état et qu'elle applique les recommandations des professionnels; ORDONNE que les accès entre X et la mère soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et selon les désirs de la jeune fille, le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences;

RECOMMANDE que madame A, lorsqu'en présence de sa fille, ne l'expose pas à de la violence et/ou de la consommation; RECOMMANDE que X et sa famille participent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à la famille jusqu'à la majorité de X, soit le […] 2018; CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sandra Couture Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescente Date d’audience : 4 juin 2012