2021 QCCQ 956, 2021 QCCQ 956

Bossé c. Centres dentaires Lapointe inc. 2021 QCCQ 956 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703161-181 DATE : 5 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHARLOTTE BOSSÉ

Partie demanderesse c. CENTRES DENTAIRES LAPOINTE INC.

Partie défenderesse et VINCENT GRÉGOIRE et RÉMI LAVERDIÈRE et MARTIN THIBAULT et MICHÈLE AUDET Parties appelées en garantie et INTACT ASSURANCE INC.

Partie intervenante volontaire ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REMISE (art. 557 C.p.c.) Et sur la DEMANDE DE CENTRES DENTAIRES LAPOINTE INC.

D’ÊTRE ENTENDUE À DISTANCE (art. 26 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Intact Assurance inc. demande la remise de l’audience prévue le 15 février 2021 après avoir déposé le 26 janvier 2021 un acte d’intervention volontaire au bénéfice de monsieur Martin Thibault, un denturologiste dont la responsabilité est assurée par la police de l’Ordre des denturologistes du Québec.

Sa demande invoque uniquement « le peu de délai avant l’audition ». [ 2 ] Madame Charlotte Bossé s’oppose à cette demande de remise notamment parce que monsieur Thibault connaissait la date de l’audience depuis le 16 décembre 2020 et qu’il n’a pas informé à temps sa compagnie d’assurance. [ 3 ] Le Tribunal rejette la demande de remise d’Intact pour les motifs qui suivent : - Madame Bossé a déposé sa demande le 21 novembre 2018, il y a maintenant près de trois ans. Elle a le droit d’être finalement entendue;

- Le denturologiste Martin Thibault a déposé sa contestation le 8 mars 2019; il lui appartenait d’informer son assureur dès réception de la demande de madame Bossé, ce qu’il a négligé de faire; - Intact Assurance inc. est déjà une

partie intervenante au dossier depuis le 5 avril 2019 au bénéfice de son assuré Vincent Grégoire, également denturologiste; - La représentante d’Intact Assurance inc. devait savoir ou aurait dû savoir que monsieur Martin Thibault était également un de ses assurés en vertu de la police d’assurance responsabilité de l’Ordre des denturologistes du Québec; - Un seul représentant d’Intact Assurance inc. peut agir à l’audience, même s’il représente deux assurés. La représentante d’Intact, madame Éloïse Drolet, est la représentante d’Intact Assurance inc. depuis le 5 avril 2019.

Elle a reçu l’avis de convocation transmis le 16 décembre 2020 et se doit d’être prête pour représenter les assurés d’Intact Assurance inc. [ 4 ] Par ailleurs, la représentante de Centres dentaires Lapointe inc., madame Chantal Guinta, qui habite la grande région de Montréal, demande d’être entendue à distance. En raison de la déclaration d’urgence sanitaire et de l’

article 26 C.c.Q. , le Tribunal ordonne qu’elle le soit. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de remise d’Intact Assurance inc.; MAINTIENT la date d’audience prévue le 15 février 2021; ORDONNE que madame Chantal Guinta soit entendue à distance au moyen de la visioconférence TEAMS, salle d’audience semi- virtuelle TEAMS 2.29. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q.