2017 QCCQ 9354, 2017 QCCQ 9354

Adoption — 17173 2017 QCCQ 9354 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000855-165 DATE : 7 JUIN 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2006, ENFANT ______________________________________________________________________ A , DEMANDEUR -et- B , MISE EN CAUSE _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION ( Articles 573 C.c.Q. et 440 C.p.c.) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] VU la demande d’adoption de l’enfant X, née le [...] 2006 à Ville A, province de Québec (numéro d’inscription [...]); [ 2 ] VU l’ordonnance de placement rendue le 12 octobre 2016 par le soussigné; [ 3 ] VU que l’enfant est sous la garde de sa mère, madame B, mise en cause depuis sa naissance; [ 4 ] VU que la mère vit avec le demandeur depuis près de quatre ans et qu’ils se sont mariés le 28 août 2015; [ 5 ] VU le consentement de la mère; [ 6 ] VU l’intérêt de l’enfant et la preuve faite par le demandeur de l’accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] ACCORDE l’adoption de l’enfant X, née le [...] 2006 à Ville A par monsieur A, demandeur; [ 9 ] MAINTIENT les liens de filiation entre l’enfant et sa mère, madame B;

[ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant au demandeur, monsieur A, et à la mise en cause, sa mère, madame B; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant soit désignée sous le nom de X et le prénom de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 14 ] AUTORISE la remise des pièces au demandeur, le tout conformément aux règles de pratique; [ 15 ] AUTORISE les parties à recevoir copie de ce jugement; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q. M e Renée Leboeuf, notaire Procureure du demandeur-adoptant Madame B, mise en cause Date d’audience : 7 juin 2017