2012 QCCA 543, 2012 QCCA 543

Droit de la famille — 12686 2012 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022292-122 ( 500-04-044871-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCATE J… N... Me Ewa Gerus INTIMÉE AVOCATE M… M... Me Lise Ferland FERLAND, OUELLET & PROULX MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2011 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel sous 501 (4.1) et

(5) C.p.c . serait rejetée sans audience et sans frais. La requérante a retiré sa demande de rejet sous 501 (1) et (2). Les avocates ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.