2011 QCCQ 8203, 2011 QCCQ 8203

Ranger c. Industries Empire inc. 2011 QCCQ 8203 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121280-103 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRIGITTE RANGER [...] Longueuil (Québec) [...] Demanderesse c.

INDUSTRIES EMPIRE INC. 5500, rue Paré Montréal (Québec) H4P 2M1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Brigitte Ranger, poursuit Industries Empire Inc. (« Empire »), un commerce de vente aux enchères, réclamant 800 $, la valeur, selon elle, d'un lot d'œuvres d'art, qu'elle a confié à Empire et que cette dernière a vendu à l'encan pour 100 $. [ 2 ] Elle réclame également 200 $ de dommages punitifs. [ 3 ] Empire conteste cette réclamation sur la base que la demanderesse a accepté que ce lot d'œuvres, sans prix de réserve, soit vendu au plus haut enchérisseur.

De plus, elle a remis un chèque pour le prix de vente, à madame Ranger, soustrayant les commissions stipulées contractuellement. QUESTIONS EN LITIGE [ 4 ] Le Tribunal doit décider si Empire a commis une faute en adjugeant le lot d'œuvres d'art de la demanderesse au plus haut enchérisseur et si oui, il doit déterminer la compensation appropriée pour la demanderesse.

LES FAITS [ 5 ] Madame Ranger possédait un certain nombre d'œuvres dont elle a dressé une liste, produite sous la cote P-5, entre autres : - une huile de Jean-Guy Desrosiers; - deux lithographies de Normand Hudon; - un tableau original de Louis Paul Perron; - quatre aquarelles de Isabelle Brant.

[ 6 ] En les confiant à Empire, elle avait l'expectative d'en obtenir une bonne valeur selon une estimation qui serait effectuée par les experts de Empire. [ 7 ] Cependant, elle a confié les tableaux à son ami, Francis Duval, lequel les a amenés chez Empire, pour ce faire dire que ce lot d'œuvres n'avait pas de valeur significative. [ 8 ] Monsieur Duval mentionne ne pas savoir ce qui constitue une réserve, n'ayant pas d'expérience avec les encans. Il signe, cependant, un document qui fait office de reçu (P-4), lequel liste

sommairement le lot comme LOT# Description Réserve Reserve Estimation Estimate 8PC 1 Desrosiers Oil 24x6, 7 lithos NIL [ 9 ] Monsieur Duval signe également un contrat de vente (P-2) dans lequel se trouve, entre autres, le texte suivant : 1. L'encan: Merci d'avoir mis votre bien en vente aux Industries Empire Inc. Vous nous autorisez à mettre à l'enchère votre bien, ci- après appelé le "Bien", porté sur la liste en

annexe conformément à nos conditions de vente. Nous mettrons le Bien à l'enchère lors de toute(

s) prochaine(

s) vente(

s) que nous trouverons convenable(s), ou plus tard si des circonstances indépendantes de notre volonté nous en empêchent. […] 3. Le prix minimum ("réserve"): Le prix minimum auquel chaque lot peut être vendu sera déterminé du consentement mutuel des deux parties au contrat.

Cependant, nous pourrons vendre n'importe lequel de vos lots à un prix inférieur au prix minimum; nous vous paierons alors, au jour de règlement, le montant net qui vous aurait été dû si ce lot avait été vendu au prix minimum (c'est-à-dire le prix minimum moins nos frais de vente, les frais remboursables et autres montants que vous pourriez nous devoir). En tout cas de Bien invendu, nos frais sont de 6% du prix de réserve, plus 25.00$ par lot. Le commissaire-priseur peut ouvrir les enchères à un prix inférieur à la réserve.

Les articles non vendus au prix de la réserve ou à un prix supérieur seront "rachetés" et rendus au vendeur moyennant les frais généraux. […] 11. Les garanties : Il faut bien comprendre que les Industries Empire Inc. ne garantit d'aucune façon le prix qu'atteindra le Bien lors de la vente non plus qu'il ne garantit que le Bien se vendra.

De plus, nous ne sommes aucunement responsables en cas de perte, de bris, de vol, d'incendie, de dommages, et cetera, causés au Bien, de quelque façon qu'ils surviennent et qu'ils découlent de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents, représentants et/ou entrepreneurs, et ce pour plus que le prix de la réserve. [ 10 ] Le lot de madame Ranger s'est retrouvé dans le catalogue de la défenderesse qui est disponible avant les séances d'encan, décrit comme suit : 770a Collection de 8 œuvres d'art encadrées: une huile sur masonite titrée "Vin et Fleurs", de Jean Guy Desrosiers (1934 -, Can.), 4 lithographies à motifs aviaires numérotées, d'Isabelle Brent, une paire d'estampes de Normand Hudon (1929-1997), Can.), ainsi qu'une eau-forte numérotée, de Perron.

Formats: de 10.2 cm x 7.6 cm à 50.8 cm x 39.4 cm. 200 - 300 [ 11 ] Les chiffres 200 à 300 indiquent les prix suggérés pour le lot. [ 12 ] Madame Ranger admet qu'elle savait que le lot était accepté par Empire sans prix de réserve.

Elle savait également que la vente aurait lieu prochainement, mais elle n'a pas pris connaissance du catalogue. [ 13 ] De plus, elle affirme qu'elle n'aurait jamais contracté avec Empire si elle avait su que son lot d'œuvres s'évaluait à un prix aussi bas que 200 $ à 300 $. [ 14 ] Elle prétend que d'avoir suggéré un si bas prix a dû influencer le prix des enchères. [ 15 ] Pour expliquer la raison pour laquelle elle n'a pas fait de suivis auprès de Empire, elle déclare qu'elle était malade à cette époque. [ 16 ] Afin d'établir la véritable valeur, selon elle, de ses oeuvres, elle produit sous la cote P-6 une liste de prix de « Multi-Art Ltée » démontrant une valeur de 460 $ pour une huile de Jean-Guy Desrosiers ainsi qu'un document apparemment de la galerie « Le Balcon D'Art » de Saint-Lambert démontrant des lithographies de Normand Hudon listées à des prix variant entre 290 $ et 1 000 $ dépendamment du format. [ 17 ] Finalement, elle démontre un document provenant apparemment de « Joyner Canadian Fine Art Auction Spring 2006 » pour établir qu'une huile de 20"x15" de Louis Paul Perron était estimée de 500 $ à 700 $ dans un encan de cette époque. [ 18 ] Les représentants de Empire madame Jennifer Planckaert et le président Abraham Rogozinsky ont donné leur propre impression, à savoir que ce lot d'œuvres n'avait pas de valeur significative à l'encan et que leur pratique est de prendre ce genre de lot sans prix de réserve et de les vendre quel que soit le prix obtenu. [ 19 ] Ils essayent, en décrivant les œuvres dans leur catalogue, de les mettre en évidence avec un prix suggéré assez optimiste, tout en sachant que les œuvres peuvent être vendues à un prix inférieur.

[ 20 ] Ils contestent les valeurs suggérées par la demanderesse comme n'étant pas le reflet réel du marché à l'encan.

ANALYSE [ 21 ] Les documents de Empire laissent à désirer en terme de leur clarté, surtout lorsqu'il est question d'une réserve. [ 22 ] Les documents ne mentionnent pas clairement que lorsque les biens sont vendus, sans réserve, ils peuvent être vendus à un prix nominal ou symbolique. [ 23 ] Cependant, madame Ranger admettait à la Cour qu'elle savait ses œuvres seraient offertes à l'encan sans prix de réserve, et elle connaissait le sens de ce terme. [ 24 ] Sachant que Empire avait accepté ses œuvres, mais qu'elle n'avait pas stipulé de réserve, et n'ayant aucune idée de la valeur que Empire avait donnée aux biens dans leur catalogue, elle a cependant permis au processus de suivre son cours croyant qu'elle obtiendrait environ la somme de 800 $ pour les tableaux qui, d'après elle, avaient une valeur beaucoup plus élevée. [ 25 ] Elle dit que si elle avait su que les œuvres étaient évaluées à 200 $ à 300 $ dans le catalogue, elle aurait réagi vu qu'elle n'était pas du tout d'accord avec une telle évaluation. [ 26 ] De l'ensemble, le Tribunal retient que les documents de Empire ne sont pas d'une clarté exemplaire, mais madame Ranger savait que ses œuvres étaient mises à l'encan sans prix de réserve et que celles-ci pouvaient donc être vendues pour un prix nominal. [ 27 ] Entre la date où ses tableaux ont été remis à Empire le 3 avril et la vente le 22 avril, elle n'a pas recommuniqué avec Empire pour stipuler qu'elle insistait sur un prix de réserve ou pour s'enquérir sur l'évaluation que Empire donnerait dans son catalogue. [ 28 ] Alors qu'il est peut-être vrai que les œuvres avaient, dans un contexte de vente au détail, une valeur significative, la valeur à l'encan n'est pas nécessairement la même. [ 29 ] Un vendeur au détail garde un inventaire et vend selon la demande graduellement alors qu'un encan constitue une liquidation dans un marché créé, de façon momentanée.

Le processus de mise aux enchères donne un résultat en quelques minutes et dépend entièrement d'une présence d'acheteurs prêts à prendre une décision immédiate et de payer très rapidement. [ 30 ] Il peut donc ne pas y avoir de relation entre l'expectative de madame Ranger qui, a une certaine perception de la valeur au détail de ses œuvres, si un consommateur voudrait bien les acheter non pas comme un lot, mais, individuellement, dans une galerie, par exemple, et l'expectative d'un acheteur à l'encan qui acquière rapidement un lot au plus bas prix possible. [ 31 ] Les représentants de Empire ont signalé à monsieur Ranger que, pour eux, les œuvres n'avaient pas une valeur « commerciale significative » et qu'elles seraient acceptées pour être vendues sans réserve. [ 32 ] Ces représentants pouvaient considérer monsieur Duval comme le mandataire de madame Ranger vu qu'il s'est présenté devant eux en possession des œuvres et a signé les contrats en son nom. [ 33 ] Madame Ranger ne conteste pas d'ailleurs les gestes de monsieur Duval. [ 34 ] Par conséquent, on ne peut dire, dans les circonstances précises de l'affaire, que Empire a commis une faute.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la demanderesse; CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 134 $. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience : 17 mai 2011