2018 QCCA 1254, 2018 QCCA 1254
Opinion
Droit de la famille — 181745 2018 QCCA 1254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009757-185 (200-12-084924-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCATE M... C... Me KARINE DESBIENS (ABSENTE) (Les avocats De Vitré)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… R... Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (ABSENTE) (BCP, Société d’avocats) En appel d'un jugement rendu le 21 février 2018 par l'honorable Jean Lemelin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. DOMNIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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