2022 QCCQ 9564, 2022 QCCQ 9564

Mitchell c. Industrielle Alliance 2022 QCCQ 9564 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-016552-082 DATE : 8 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIANE MITCHELL Demanderesse c.

INDUSTRIELLE ALLIANCE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse n’a fait aucun suivi avec ce dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT que malgré plusieurs démarches, le greffe n’est plus en mesure de communiquer avec la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il serait contraire aux principes de la saine gestion des instances et des règles de proportionnalité de continuer une affaire, sans l’implication des parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la justice de mettre fin à ce litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, chaque

partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.