2017 QCCA 616, 2017 QCCA 616

Denis c. R. 2017 QCCA 616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003088-148 – 200-10-003092-140 – 200-10-003194-151 (200-01-182166-144) 500-10-006219-164 (700-01-125784-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280) N o : 200-10-003088-148

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES DENIS Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Latour, Dorval)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT ROULEAU (AR7178) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 9 octobre 2014 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d’une peine prononcée le 19 décembre 2014 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine déférée à la formation 2. Complot – Infraction au profit d’une organisation criminelle – Charger une personne de commettre une infraction – Trafic de substances (2 chefs) (culpabilité & peine) – Constitutionnalité N o : 200-10-003092-140

PARTIE APPELANTE AVOCATE DENIS LEFEBVRE Me JULIE GIROUX (AG4797)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT ROULEAU (AR7178) Me MARLÈNE ARCHER (AQ7369) Me MARIE-CHRISTINE GODBOUT (AG0G04) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 9 octobre 2014 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d’une peine prononcée le 19 décembre 2014 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d’une ordonnance de confiscation de biens infractionnels rendue le 29 octobre 2015 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine déférée à la formation 2.

Complot – Infraction au profit d’une organisation criminelle – Charger une personne de commettre une infraction – Trafic de substances (2 chefs) (culpabilité & peine) – Constitutionnalité 3. Ordonnance de confiscation de biens infractionnels 4. Requête pour remise de l’audition concernant uniquement l’appel d’un jugement ordonnant la confiscation de biens infractionnels N o : 200-10-003194-151 PARTIES APPELANTES AVOCATE LES ENTREPRISES PAUL GAUTHIER (VAL D’OR) INC. et JAMES PEDRO Me RACHEL GAGNON (AQ7906) Pour : Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Charles Levasseur avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-CHRISTINE GODBOUT (AG0G04) Me MARLÈNE ARCHER (AQ7369) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales

En appel d’une ordonnance de confiscation de biens infractionnels rendue le 29 octobre 2015 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Ordonnance de confiscation de biens infractionnels 2. Requête pour remise de l’audition concernant uniquement l’appel d’un jugement ordonnant la confiscation de biens infractionnels N o : 500-10-006219-164

PARTIE APPELANTE AVOCAT R. R. Me MAXIME HÉBERT-LAFONTAINE (AH3665) (Latour, Dorval)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE BARIBEAU (AS9916) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIE-ÈVE MAYER (AM0CG6) (Bernard, Roy) En appel d’une peine prononcée le 22 juin 2016 par l'honorable Hélène Di Salvo de la Cour du Québec, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Homicide involontaire coupable (peine) – Constitutionnalité Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33

AUDITION 9 h 34 La Cour s’adresse aux parties afin de leur indiquer la façon de procéder pour l’audience des dossiers.

Les avocats devront faire valoir leurs observations dans l’ordre suivant : constitutionnalité, peine, verdict de culpabilité et confiscation; Observations de Me Rouleau; 9 h 38 Me Hébert-Lafontaine indique qu’il fera valoir ses observations ainsi que celles de ses consœurs du volet constitutionnel pour l’ensemble des appelants Yves Denis, Denis Lefebvre et R.R.; Observations de Mes Paré, Mayer, Rouleau, Pagé-Arpin et Giroux quant au temps d’audition demandé; 9 h 41 Requête pour remise de l’audition concernant uniquement l’appel d’un jugement ordonnant la confiscation de biens infractionnels La Cour précise que la requête de Me Giroux n’a pas été déposée dans le délai de cinq jours juridiques francs pour adresser une telle demande; Me Giroux demande à être relevée de son défaut de déposer sa requête dans le délai et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Giroux poursuit; 9 h 49 Observations de Me Archer; 9 h 59 Réplique de Me Giroux; 10 h 04 Suspension; 10 h 12 Reprise; Arrêt quant à la requête pour remise de l’audition; 10 h 14 Observations de Me Gagnon; 10 h 15 Constitutionnalité Observations de Me Hébert-Lafontaine; Observations de la Cour; Me Hébert-Lafontaine poursuit; 10 h 36 Me Giroux dépose de la jurisprudence en liasse et débute ses observations; 10 h 42 Me Pagé-Arpin dépose un plan d’argumentation et débute ses observations; 10 h 45 Observations de Me Paré; Observations de la Cour; Me Paré poursuit; 11 h 00 Suspension; 11 h 17 Reprise; Me Paré poursuit; 11 h 35 Observations de Me Mayer; Observations de la Cour; Me Mayer poursuit; 11 h 50 Observations de Me Pagé-Arpin concernant son plan d’argumentation; 11 h 51 Réplique de Me Giroux; 11 h 55 Réplique de Me Hébert-Lafontaine; 12 h 02 Peine – 500-10-006219-164 Me Hébert-Lafontaine mentionne que ses observations quant à la peine sont terminées.

Il ne contestait pas la peine infligée, mais plutôt la constitutionnalité de celle-ci; Observations de Me Baribeau; 12 h 07 Intervention de Me Hébert-Lafontaine; 12 h 09 Suspension; 12 h 17 Le pourvoi dans le dossier R.R. c.

Sa Majesté La Reine est mis en délibéré; Me Giroux demande à ce que le verdict de culpabilité soit entendu avant la peine; Discussions; 12 h 19 Suspension; 13 h 34 Reprise; Verdict de culpabilité Observations de Me Pagé-Arpin; 13 h 39 Me Pagé-Arpin dépose de la jurisprudence en liasse au cours de ses observations; Observations de la Cour; Me Pagé-Arpin poursuit; 14 h 37 Observations de Me Giroux; Observations de la Cour; Me Giroux poursuit; 15 h 25 La Cour s’adresse à Me Rouleau; Observations de Me Rouleau;

15 h 27 Suspension; 15 h 39 Reprise; La Cour s’adresse à Me Giroux concernant le temps d’audition lui ayant été accordé; Me Giroux poursuit; 15 h 55 Observations de Me Rouleau; Observations de la Cour; Me Rouleau poursuit; 16 h 56 Le pourvoi est continué au 5 avril 2017, en salle 4.33, à 9 h 30. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] La demande de remise est rejetée parce que tardive et que les motifs invoqués à son soutien ont déjà été pris en compte le 9 décembre 2016 par la juge Dutil lors d’une conférence de gestion de l’instance et rejetée par cette dernière. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [2] REJETTE la requête pour remise de l’audition concernant uniquement l’appel d’un jugement ordonnant la confiscation de biens infractionnels. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.