2017 QCCA 48, 2017 QCCA 48

Perez Moreno c. R. 2017 QCCA 48 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005925-159 (505-01-107023-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANCISCO PEREZ MORENO Me GABRIEL BABINEAU (Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DENNIS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière pénale Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 39 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 39 Me Babineau confirme que le mémoire devrait être complété d’ici un mois. 9 h 39 Observations de Me Galiatsatos. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 15 février 2017. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.