2017 QCCA 565, 2017 QCCA 565

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Audette 2017 QCCA 565 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006262-164 (500-36-007881-157) (500-61-285909-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

APPELANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MARIE-ÈVE FRÉCHETTE-ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT RONALD AUDETTE Me CHARLES DAVIAULT (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE DUVAL (Absent) (Direction générale des aff. jur. et légis. Bernard, Roy (Justice-Québec)) DESCRIPTION : Requête bene esse de l’intimé pour prolongation du délai ultime pour le dépôt de son mémoire. ( Articles 305 et 307 C.p.p. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée et qu’elle est justifiée étant donné les circonstances; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé Ronald Audette au 22 avril 2017; [ 4 ] Le tout SANS FRAIS . yves-marie morissette , J.C.A.