2014 QCCQ 8679, 2014 QCCQ 8679

Protection de la jeunesse — 141056 2014 QCCQ 8679 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ […] No: 200-41-010972-115 DATE : 29 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE DOMINIC PAGÉ ______________________________________________________________________ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Requérante et X , né le […] 1996 Adolescent et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Requête en révision amendée en vertu des articles 95, alinéa 1, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse relativement à l'adolescent, X, âgé de 17 ans, et demande à ce qu'il soit confié à son demi- frère, monsieur C, jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Le père est absent à l'audition bien que la requête lui ait été dûment signifiée. Tant l'adolescent que la mère consentent aux mesures proposées et admettent en grande

partie les faits allégués à la requête. [ 3 ] Le 2 août 2013, Madame la juge Duford rendait une décision confiant l'adolescent à madame D (mère de sa petite amie

Y) avec diverses mesures d'aide jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014. [ 4 ] À l'automne 2013, l'adolescent connaît des moments difficiles avec sa copine Y et décide, à la fin novembre, de mettre un terme à leur relation. Vu leur séparation, la cohabitation est devenue rapidement difficile pour les deux adolescents.

X a donc pris la décision d'emménager dans un appartement avec un de ses amis. [ 5 ] Le 20 décembre 2013, un jugement provisoire confie X à son demi-frère, monsieur C, jusqu'à l'audition des présentes, étant entendu que l'adolescent résiderait en appartement. [ 6 ] Ainsi, depuis la fin décembre, X demeure en appartement avec deux colocataires. [ 7 ] Au rapport de l'intervenante sociale daté du 21 janvier 2014 et déposé pour valoir témoignage, on peut y lire que X a toujours un comportement irréprochable, qu'il est responsable, respectueux et qu'il travaille fort afin d'atteindre ses objectifs. [ 8 ] Le père, qui vit dans la région de ville A, a fait savoir à l'intervenante sociale qu'il était d'accord à ce que son fils aille vivre en appartement.

[ 9 ] Quant à la mère, sa situation est toujours difficile. En octobre 2013, elle a été hospitalisée en psychiatrie à l'Hôpital A. Elle a reçu son congé de l'hôpital en janvier 2014 après une hospitalisation de près de quatre mois. Elle habite actuellement au [Centre A]. [ 10 ] Depuis 2012, la mère a fait preuve d'une grande instabilité dans sa vie personnelle et n'est pas parvenue à mener ses objectifs à terme (stabilité, logement). [ 11 ] X désire poursuivre son projet d'autonomie en demeurant en appartement. Il aimerait être confié à son demi-frère, monsieur C, puisqu'il a grandement confiance en lui.

Le jeune explique que ce dernier lui est souvent de bon conseil et considère qu'il a une influence positive sur lui. [ 12 ] Monsieur C est âgé de 25 ans et il a un emploi stable comme éducateur au Centre B.

Il travaille également dans un organisme communautaire. [ 13 ] La mesure proposée par la DPJ apparaît être dans le meilleur intérêt de l'adolescent et dans le respect de ses droits. [ 14 ] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve; [ 15 ] CONSIDÉRANT le dépôt du rapport de l'intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure; [ 16 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible pour l'adolescent de retourner vivre dans son milieu familial maternel ou paternel; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 19 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'à sa majorité; - Que l’adolescent soit confié à monsieur C; - Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'adolescent; - Que l’adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de corriger la situation; [ 20 ] AUTORISE l'exécution des mesures suivantes: - Que les contacts parents-adolescent s'effectuent selon l'intérêt et le désir de l'adolescent; - Que les contacts entre l'adolescent et sa fratrie soient favorisés; [ 21 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que l'adolescent réside en appartement; [ 22 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Claire Rousseau, pour la DPJ Me Dominique Trudel, pour l'adolescent Me François Cauchon pour Me Adèle Juster, pour la mère Date d’audience : /ml 29 janvier 2014