2019 QCCA 274, 2019 QCCA 274

Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre 2019 QCCA 274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027752-187 (500-17-098830-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CORPORATEK INC. Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis) INTIMÉE AVOCATE ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, SAS Me MÉLANIE MARTEL (DLA Piper (Canada)) DESCRIPTION : Requête amendée de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 14 h 33 Début de l’audition. 14 h 33 Le juge Chamberland s’adresse aux avocats. 14 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 3 ] PERMET à la

partie appelante de verser au dossier de la Cour l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Versailles, en date du 29 janvier 2019, tout en réservant à la formation qui sera saisie du fond de l’appel la tâche de décider de la recevabilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, de sa force probante; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. JEAN BOUCHARD, J .C.A.

PATRICK HEALY, J .C.A.