2020 QCCA 1654, 2020 QCCA 1654
Opinion
Pugliese c. Miromont Gestion inc. 2020 QCCA 1654 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029212-206 ( 500-17-105903-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE Colomba Pugliese felicia pugliese Me Catherine Damkaoutis Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Miromont gestion inc. Me VALERIE CUIERRIER-BESNER ( Gagnon & Associé
s) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 octobre 2020 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 42 Identification du dossier et des avocats. Demande verbale pour remise de l’audience par Me Damkaoutis. 11 h 45 Me Cuierrier-Besner s’adresse au juge quant à la demande de remise. 11 h 50 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de remise verbale; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 20 octobre 2020 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gregory Moore); LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour remise; [ 4 ] FIXE au 18 janvier 2021, à 9 h 30 en salle RC-18, la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] FRAIS de justice à suivre suivant le sort de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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