2012 QCCA 82, 2012 QCCA 82

Gérard c. Belcourt Development Inc. 2012 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022115-117 ( 500-05-063793-010 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT GÉRARD MARC-AURÈLE Absent INTIMÉE AVOCATE BELCOURT DEVELOPMENT INC. Me Suzie Lanthier (absente) ROUSSIN LAROSE LESSARD AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 septembre 2011 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelant et la procureure de la

partie intimée ne sont pas présents. Arrêt : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.