2012 QCCA 1899, 2012 QCCA 1899

Harouya c. R. 2012 QCCA 1899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004547-103 ( 500-01-006448-044 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JAMIL HAROUYA Me Julie Giroux INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête en annulation de la déclaration d'abandon. Requête pour remise en liberté provisoire en attendant l'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 Début de l'audition. 11 h 26 Argumentation de Me Giroux. 11 h 31 Argumentation de Me Caron. 11 h 50 Réplique de Me Giroux. 11 h 55 Suspension. 12 h 01 Reprise. 12 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Si tant est que la Cour ait compétence pour faire revivre un appel abandonné, il ne s'agit pas ici d'un cas où il y a lieu de faire droit à la requête. [ 2 ] La Cour a déclaré l'appel abandonné après avoir refusé de prolonger le délai de production du mémoire. [ 3 ] Deuxièmement, les allégations concernant les efforts déployés par le requérant pour faire diligence ne sont pas appuyés de son

affidavit. [ 4 ] Finalement, il s'est écoulé plus de neuf mois entre l'arrêt de la Cour précédemment mentionné et la date de la requête dont nous sommes saisis. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en annulation de la déclaration d'abandon ainsi que la requête pour remise en liberté, qui n'a plus lieu d'être présentée. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.