2012 QCCQ 9348, 2012 QCCQ 9348

Protection de la jeunesse — 121222 2012 QCCQ 9348 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007589-103 DATE : 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le [...] 2001 Père : Non déclaré Mère : A et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 1 er novembre 2010, laquelle confiait X en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que depuis son placement X a connu une certaine évolution en centre de réadaptation. [ 3 ] Considérant qu'un changement de médication a aussi été bénéfique. [ 4 ] Considérant que les contacts entre X et sa mère ont été progressivement élargis et qu'il peut maintenant visiter cette dernière pour des fins de semaine complètes. [ 5 ] Considérant que le pédopsychiatre ayant évalué X fait une recommandation d'environnement stable et structuré. [ 6 ] Considérant que la mère de son côté a effectué des démarches afin d'obtenir un suivi psychosocial au CLSC de Ville A. [ 7 ] Considérant qu'actuellement X présente toujours des besoins de réadaptation et qu'on planifie de le maintenir en centre jusqu'à la fin de l'année scolaire, date à laquelle il pourrait possiblement intégrer une ressource intermédiaire. [ 8 ] Considérant le consentement de toutes les parties aux mesures proposées, le Tribunal :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 10 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 11 ] MAINTIENT X en centre de réadaptation jusqu'au 30 décembre 2012; [ 12 ] ORDONNE que X et sa mère participent activement à l'application du plan d'intervention; [ 13 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la même période; [ 14 ] ORDONNE que X et sa mère se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa famille soient organisés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision si requis.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Sylvain Robitaille Procureur de la mère Date d’audience : 13 janvier 2012 GM/ho