2014 QCCA 466, 2014 QCCA 466

Premier Tech ltée c. Dollo 2014 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008222-132 (250-11-001736-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 février 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) PARTIES APPELANTES AVOCATS PREMIER TECH LTÉE Me YVAN BUJOLD (Cain, Lamarre) GESTION BERNARD BÉLANGER LTÉE Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (Gravel, Bernier

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTIAN DOLLO Me FRANÇOIS GARNEAU (Miller, Thomson) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : 1 . Requête de l’appelante Premier Tech ltée pour permission d’amender l’inscription en appel 2 . Requête pour permission d'amender l'inscription en appel de l'appelante Gestion Bernard Bélanger ltée 3 .

Requête pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 Observations du juge; Observations de Me Garneau quant aux requêtes pour amender l'inscription en appel; Observations du juge; Me Garneau poursuit; 9 h 51 Me Garneau dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 9 h 56 Observations de Me Bujold; Observations de Me Gravel qui dépose de la jurisprudence en liasse; Observations du juge; 10 h 09 Intervention de Me Bujold; Me Gravel poursuit; 10 h 11 Réplique de Me Garneau; 10 h 12 Les requêtes sont mises en délibéré; Observations du juge; 10 h 13 Observations de Me Garneau quant à la requête pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages; Observations du juge; Me Garneau poursuit; 10 h 17 Observations de Me Gravel; Observations du juge; Me Gravel poursuit; 10 h 21 Observations de Me Bujold;

10 h 22 Réplique de Me Garneau; Observations du juge; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] DÉFÈRE la requête de l'intimé pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages à la juge coordonnatrice, afin que soit tenue une conférence de gestion de l’instance. [2] Le tout, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.