2011 QCCA 1647, 2011 QCCA 1647

Droit de la famille — 112846 2011 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021978-119 ( 700-12-038262-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE D… L... Me Anne-France Goldwater GOLDWATER DUBÉ INTIMÉ AVOCAT L… B... Me François Poirier Correspondant pour Me Jacques Trudeau

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UNE PREUVE NOUVELLE REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR EXÉCUTION PROVISOIRE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 37 Début de l'audition. 16 h 39 Argumentation de Me Goldwater. 17 h 33 Argumentation de Me Poirier. Dépôt d'un cahier d'autorités. 18 h 02 Réplique de Me Goldwater. 18 h 12 Suspension. 18 h 29 Reprise. 18 h 29 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête pour preuve nouvelle est ACCUEILLIE en

partie à la seule fin de permettre la production au dossier d'appel de la lettre de la Directice adjointe de l'école A datée du 8 septembre 2011. Quant au rapport du Dr Worenklein, la Cour n'en permet pas la production, ne serait-ce que parce que cela causerait une injustice certaine pour l'autre

partie vu l'impossibilité, à ce stade-ci, de chercher à contredire, ou nuancer ce qui y est écrit ou de procéder au contre-interrogatoire du témoin.

La demande visant la radiation de certaines allégations de la requête de l'intimé pour exécution provisoire est également REJETÉE . [ 2 ] Le tout sans frais. [ 3 ] Quant aux deux autres requêtes, la requête de l'appelante intitulée «Motion for Safeguard Order» et la requête de l'intimé pour exécution provisoire du jugement prononcé le 23 août 2011, les parties conviennent qu'il y a urgence à les trancher parce qu'elles mettent en cause la fréquentation scolaire de l'enfant en ce début d'année scolaire. [ 4 ] Le juge de première instance n'était saisi que d'une seule question, soit celle du choix de l'école, tel qu'en avait décidé le juge Gouin le 11 août 2011.

On demandait donc au juge de prononcer une ordonnance intérimaire pour trancher cette question urgente. [ 5 ] Le juge de première instance a eu le bénéfice des affidavits des parties, et de leurs témoignages.

L'audition a duré toute la journée du 19 août 2011 et le juge a rendu jugement quelques jours plus tard, le 23 août 2011. [ 6 ] Compte tenu de la déférence et de la retenue qui s'imposent pour une cour d'appel en semblables matières, la Cour est d'opinion qu'il n'y a pas lieu d'intervenir pour modifier cette ordonnance et qu'il faut plutôt en prononcer l'exécution provisoire. [ 7 ] Le juge a vu dans les décisions prises par l'appelante au cours de l'été 2011 une manoeuvre pour tenter d'améliorer sa position en prévision du débat sur la garde de l'enfant. [ 8 ] Il a également tenu compte de la situation de l'enfant depuis sa naissance, estimant qu'il était dans son intérêt de maintenir le statu quo concernant son milieu de vie et la fréquentation scolaire. [ 9 ] Sur le tout, l'appelante ne nous pas convainc pas d'une erreur justifiant l'intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 10 ] REJETTE la requête de l'appelante pour ordonnance de sauvegarde, sans frais; [ 11 ] ACCUEILLE la requête de l'intimé pour exécution provisoire du jugement du 23 août 2011; [ 12 ] ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement nonobstant appel, sans frais; [ 13 ] Du consentement des parties, procédant à gérer le dossier, [ 14 ] ACCORDE à l'appelante jusqu'au 30 septembre 2011 pour produire un exposé d'au plus 10 pages avec les annexes et les sources; [ 15 ] ACCORDE à l'intimé jusqu'au 31 octobre 2011 pour produire un exposé d'au plus 10 pages, un complément de documentation et les sources; [ 16 ] Le choix de la date sera celui du maître des rôles, les parties devant examiner avec lui la possibilité d'une audition le 24 novembre 2011 pour une durée totale d'une heure.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.