2012 QCCA 863, 2012 QCCA 863

Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022534-127 ( 500-17-052494-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS IMPERIAL TOBACCO CANADA LIMITED JTI-MACDONALD CORP. ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. Me Éric Préfontaine OSLER HOSKIN & HARCOURT Me François Grondin BORDEN LADNER GERVAIS Me Kristian Brabander McCARTHY TÉTRAULT INTIMÉ AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Benoît Belleau Me Francis Demers Me Marilène Boisvert BERNARD ROY Motion to be authorized nunc pro tunc to file a motion for leave to appeal after the expiry of the deadline and motion for leave to appeal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 26 Début de l'audition. 14 h 26 Argumentation de Me Préfontaine. 15 h 04 Argumentation de Me Belleau. 15 h 47 Réplique de Me Grondin. 15 h 54 Duplique de Me Belleau. 15 h 57 Suspension. 16 h 09 Reprise. 16 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Après analyse, la Cour est d'avis que les exigences des articles 29 et 511 C.p.c. sont satisfaites et qu'il y a aussi lieu de faire droit aux arguments invoqués à l'appui de la demande formée sous l'autorité de l'article 523 C.p.c. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire et par la voie accélérée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 27 juin 2012, quatre exemplaires d'un exposé conjoint n'excédant pas 30 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire et les sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, au plus tard le 17 août 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, d'un complément de documentation et les sources; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile : 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 180 minutes (90 minutes pour les parties appelantes et 90 minutes pour la

partie intimé

e) sur un prochain rôle (voie accélérée). FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.