Droit de la famille — 17469 2017 QCCA 388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026647-172 (765-12-008523-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT C... B... SE REPRÉSENTE SEULE INTIMÉ AVOCAT M... S... Me JÉROME FRAPPIER (Frappier Crevier Trempe avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 23 janvier 2017 par l’honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Richelieu Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 11 h 36 Début de l’audience. 11 h 37 Identification des parties. 11 h 38 Argumentation par Mme B.... 11 h 40 Argumentation par Me S.... 11 h 42 Échange entre le juge et Mme B.... 11 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 janvier 2017 par la Cour supérieure, district de Richelieu (l’honorable Lise Matteau), qui rejette la requête de la requérante pour prolonger le délai d’inscription pour enquête et audition. [ 2 ] Il s’agit d’une instance en divorce où la requérante demandait la modification des mesures accessoires et l’annulation d’une convention de règlement, et ce, depuis mars 2014. [ 3 ] Après quelques prolongations, le juge Cullen accorde une prorogation de trois mois expirant le 20 juillet 2016.

La requête demandant la prolongation, qui a été rejetée par la juge Matteau, a été notifiée le 2 août 2016, soit après l’expiration du délai. Il s’agit d’un jugement qui met fin à l'instance [1] . Il s’agit d’un jugement qui met fin à l'instance sujet à appel de plein droit en vertu de l’

article 21 de la

Loi sur le divorce [2] . En conséquence, la permission d’appeler n’est pas requise et la requête sera rejetée comme non nécessaire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, mais sans frais vu les circonstances. [ 5 ] PREND ACTE de la déclaration d’appel déposée au dossier de la Cour le 27 février 2017. MARK SCHRAGER , J.C.A.