2013 QCCA 203, 2013 QCCA 203

L'Espérance c. R. 2013 QCCA 203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002881-121 130-01-000094-113 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc ) (JV0201)

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARTIN L'ESPÉRANCE Me HUGO CAISSY (AH5280) (Roy& Caissy Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PAMÉLA TREMBLAY (AT0C77) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2012 par l'honorable Michel Babin de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel (art. 683 (3) du Code criminel ) 2. Requête de l'appelant pour permission d'appeler d'un verdict sur des questions de droit et des questions mixtes et en prolongation du délai d'appel Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 31 Identification des procureurs; Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; 9 h 33 Observations de Me Caissy; Observations de la Cour; 9 h 38 Réplique de Me Tremblay; 9 h 40 Suspension; 9 h 45 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] C'est à bon droit que le ministère public abandonne l'argument qu'il formule au paragraphe 4 de sa requête en rejet d'appel. En effet, il s'agit d'une question de droit, et les circonstances de l'espèce ne satisfont pas aux exigences de l'

article 685 du Code criminel et de l'arrêt R. c. Duhamel , 2006 QCCA 1081 . [ 2 ] Quant au reste, il y a lieu d'autoriser l'appel sur les questions de fait et mixtes de fait et de droit que l'avis d'appel comporte. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et prolongation du délai d'appel; [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d'appel.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )