2020 QCCQ 8345, 2020 QCCQ 8345

Protection de la jeunesse — 202384 2020 QCCQ 8345 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002098-171 DATE : 17 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X né le [...] 2008 Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient auprès de l'enfant et de sa famille depuis 3 ans. [ 2 ] Au fil du temps, l'enfant connaît plusieurs déplacements entre le milieu maternel, brièvement celui du père et des milieux d'accueil. [ 3 ] En septembre 2019, le Tribunal ordonne que l'enfant soit confié à une famille d'accueil. [ 4 ] La DPJ demande maintenant au Tribunal d'ordonner que l'enfant demeure dans sa famille d'accueil actuelle, et ce jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 5 ] La DPJ soumet par ailleurs qu'un nouveau motif justifie l'application de mesures de protection, soit un risque sérieux d'abus sexuels. [ 6 ] L'enfant et le père, par la voix de leur procureur respectif, admettent la situation que la DPJ allègue et consentent à l'ensemble des conclusions de la demande.

Quant à la mère, elle n'assiste pas à l'audience en raison de la situation d'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19. [ 7 ] Selon la travailleuse sociale, la mère reconnaît ses difficultés et a clairement indiqué son accord aux recommandations que la DPJ formule. [ 8 ] Au terme de l'audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande.

Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 9 ] Le parcours de l'enfant demeure ponctué de défis et d'embuches. [ 10 ] En raison de ses besoins particuliers, l'enfant a besoin de davantage de soutien, d'accompagnement et de rappels afin de faciliter sa routine et ses activités quotidiennes. Il a peu d'autonomie et manque de maturité. [ 11 ] Par ailleurs, en janvier dernier, il exprime avoir des pensées suicidaires. [ 12 ] Cela dit, l'enfant fonctionne somme toute bien en famille d'accueil et de mieux en mieux à l'école.

[ 13 ] Depuis son intégration dans sa famille d'accueil actuelle, aucun comportement sexuel inadéquat n'est observé. [ 14 ] L'enfant exprime le besoin d'être rassuré quant à son avenir au sein de son milieu d'accueil. Il crée des liens avec les responsables de la famille d'accueil et souhaite demeurer auprès d'eux à long terme. Les parents d'accueil s'engagent à poursuivre leur implication auprès de l'enfant jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 15 ] Par ailleurs, l'enfant apprécie les contacts avec ses parents. Il existe un fort lien entre l'enfant et sa mère.

Les visites de l'enfant chez elle se déroulent bien. [ 16 ] Néanmoins, la mère doit toujours composer avec de sérieuses difficultés personnelles qui rendraient illusoire un éventuel projet de retour de l'enfant auprès d'elle. [ 17 ] Quant au père, ses contacts avec l'enfant sont irréguliers et tributaires de ses horaires de travail. [ 18 ] Au cours des derniers mois, la DPJ évalue un nouveau signalement, en lien avec une situation de risque sérieux d'abus sexuels. En effet, le père fait face à des allégations d'agressions sexuelles sur la demi-sœur de l'enfant.

Dans ce contexte, les contacts entre l'enfant et son père sont suspendus depuis quelques mois. [ 19 ] Lorsqu'il discute de la situation avec les intervenants, le père nie catégoriquement les gestes qui lui sont reprochés et pour lesquels il fait l'objet d'accusations en chambre criminelle. [ 20 ] Néanmoins, l'avocat du père indique, au moment de l'audience, que les accusations feront bientôt l'objet d'un règlement et que son client purgera vraisemblablement une peine d'incarcération. [ 21 ] Dans ce contexte, à la lumière de la preuve documentaire et en considérant les admissions et consentements des parties, le Tribunal retient ce nouveau motif de compromission. [ 22 ] Le Tribunal conclut donc que la demande est bien fondée.

L'intérêt de l'enfant commande de donner suite aux conclusions recherchées en prévoyant son hébergement au sein de sa famille d'accueil à long terme. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens des articles 38b)2 o , 38f) et 38d)2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 9 septembre 2019; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant à la DPJ jusqu'à sa majorité , soit le [...] 2026 pour l'application des mesures suivantes; [ 27 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans la famille d'accueil de Mme C et M.

D; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu suivant entente entre les parties, et à défaut d'entente, qu'ils s'effectuent à raison d'une journée par mois; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père aient lieu suivant entente entre les parties, et à défaut d'entente, qu'ils s'effectuent à raison d'une heure par mois, sous la supervision de la DPJ ou d'une personne agréée par celle-ci, avec possibilité de suspendre les contacts physiques si le père est en détention; [ 30 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la DPJ à intervalles réguliers pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation; [ 33 ] PERMET à la famille d'accueil de signer les documents requis pour l'inscription scolaire, les activités scolaires, parascolaires, sportives et culturelles de l'enfant, si les parents ne peuvent être joints en temps utile ou s'ils refusent de signer de façon injustifiée; [ 34 ] RECOMMANDE fortement aux parents de recevoir les soins et services requis par leur situation personnelle; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, ses parents ainsi qu'à sa famille d'accueil; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement.

__________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me Geneviève Chassé Avocate de la demanderesse Me Martine Jalbert Avocate de l'enfant Me Richard Guay Avocat du père Mme A Mère (absente) Motifs déposés le 3 avril 2020