2023 QCCQ 7396, 2023 QCCQ 7396

Protection de la jeunesse — 231469 2023 QCCQ 7396 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002593-226 DATE : 16 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande que la sécurité et le développement de la jeune X soient déclarés compromis pour le motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier la jeune à un centre de réadaptation, d’autoriser sa réintégration dans son milieu familial, si l’évolution de la situation le permet, d’autoriser des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice, de recommander que la jeune poursuive son suivi en toxicomanie, tant que jugé nécessaire par le professionnel et d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi social pour une période de neuf mois. [ 3 ] Lors de l’audition du 16 février 2023, les parents sont présents et non représentés.

Ils sont en accord avec les recommandations de la Directrice et reconnaissent les motifs de compromission. [ 4 ] L’avocate de la jeune, après avoir pris connaissance de la preuve, indique qu’elle souhaite une ordonnance d’une durée plus courte, soit de six mois. La jeune admet sa problématique de consommation, mais pas celle de comportements sexualisés à risque. Question en litige [ 5 ] Quels sont les enjeux qui justifient le motif de troubles de comportement sérieux ?

La situation de compromission [ 6 ] Le 27 juin 2022, un signalement est retenu par la Directrice en lien avec le motif de troubles de comportement sérieux. [ 7 ] X vit chez ses parents et présente un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme. [ 8 ] On rapporte que la jeune aurait une problématique de comportements sexuels et de fréquentations à risque. [ 9 ] À l’issue de l’évaluation, la Directrice constate qu’elle a également un important problème de consommation de wax pen et d’alcool. [ 10 ]

Malgré la consommation et les problèmes de comportements, X fréquente assidûment l’école et a un grand potentiel de réussite. [ 11 ] On indique également que la jeune a des comportements impulsifs et violents envers ses parents.

[ 12 ] De plus, ces derniers ne sont plus en mesure d’assurer un encadrement alors que X ne respecte pas les règles. [ 13 ] Ils se disent à bout de souffle et tentent d’éviter toute confrontation avec leur fille.

Malgré cela, les conflits persistent. [ 14 ] À compter du 28 septembre 2022, les parents et X bénéficient des services de réadaptation externe. [ 15 ] Toutefois, X ne collabore pas aux services et lors de la table d’orientation du 19 octobre celle-ci nie les motifs de compromission et refuse d’intégrer un centre de réadaptation. [ 16 ] La jeune quitte la rencontre en état de crise pour être retrouvée quelque temps plus tard par les policiers qui la ramènent chez ses parents. [ 17 ] En soirée, X consomme du wax pen au point où elle aurait perdu le contact avec la réalité. [ 18 ] Le 20 octobre au matin, la jeune refuse de se rendre à l’école mentionnant que cela ne servait plus à rien étant donné qu’elle allait intégrer un centre de réadaptation. [ 19 ] Le 24 octobre, la Directrice saisit le Tribunal d’une demande en mesures provisoires.

Le dossier est remis au 1 er novembre en raison de l’encombrement du rôle. [ 20 ] La fin de semaine du 31 octobre 2022, la jeune est retrouvée par ses parents à une fête intoxiquée par l’alcool et la drogue. Elle était, à ce moment, chez des amis différents de ceux chez qui elle avait mentionné être à ses parents. [ 21 ] Le 1 er novembre, le Tribunal n’est pas informé de cette situation et se doit à nouveau de remettre l’audition au 8 novembre alors que les parents acceptent de garder leur fille pour une autre semaine. [ 22 ] Le 8 novembre, la Directrice se désiste de sa demande en mesures provisoires.

Elle mentionne que la situation de la jeune s’est améliorée et que les parents désirent garder leur fille à la maison. [ 23 ] Par la suite, la mère trouve plusieurs wax pens ainsi que des bonbons de cannabis dans les effets de sa fille. [ 24 ] Puis les parents soupçonnent des symptômes de psychose, car la jeune tient un discours obsessif au sujet des thermostats de la maison. [ 25 ] En effet, le 19 novembre elle fait une crise en raison du remplacement de ses thermostats et fait un trou dans le mur. [ 26 ] Le lendemain, une nouvelle crise survient alors que la jeune crie, insulte sa mère et lance son maquillage. [ 27 ] Le 21 novembre 2022, X est confiée à un centre de réadaptation en vertu d'une mesure de protection immédiate. [ 28 ] Le 22 novembre, la Directrice présente sa demande en mesures provisoires modifiée dont l’audition est reportée à la semaine suivante alors que la jeune informe le jour même vouloir être entendue par le Tribunal et qu’aucun transporteur n’est disponible. [ 29 ] Le 29 novembre, le Tribunal procède à cette audition à l’issue de laquelle il confie l’adolescente à un centre de réadaptation.

Évolution de la situation depuis le placement [ 30 ] X fonctionne bien au centre et respecte généralement les règles.

Elle participe aux différentes activités et effectue ses travaux à l’école. [ 31 ] Elle s’adresse aux intervenants de façon polie, bien qu’elle essaie encore parfois la triangulation afin de tenter d’obtenir gain. [ 32 ] Lors des échanges avec la déléguée, elle se montre calme et ouverte aux opinions contraires. [ 33 ] On soupçonne de la consommation à quelques reprises, ce qui est admis par la jeune à trois occasions. [ 34 ] X fournit des efforts et travaille sur sa gestion des émotions, mais il lui reste beaucoup de chemin à parcourir. [ 35 ] Au départ, X refusait catégoriquement de voir ses parents, mais progressivement, des contacts ont été organisés et elle se rend à la maison les fins de semaine où elle y passe un peu plus de 24 heures. [ 36 ] Jusqu’à maintenant, les visites se passent bien à l’exception de quelques éléments de non-respect de l’encadrement.

Par exemple, elle peut déroger du temps alloué pour voir une amie. Analyse [ 37 ] Lors de l’audition, X paraît beaucoup mieux que lors du provisoire. La preuve démontre que son séjour en centre lui est bénéfique et qu’elle travaille les enjeux qui l’y ont menée. [ 38 ] L’enjeu principal des troubles de comportement qui compromettent sa situation est sa consommation et les impacts de celle-ci sur sa relation avec ses parents et sur sa vie en général.

L’entourage de la jeune indique qu’il y a une X qui consomme et une qui ne consomme pas et que ce sont deux personnes différentes. [ 39 ] La jeune aimerait avoir une consommation récréative, mais elle doit d’abord participer à un suivi en toxicomanie avant de s’octroyer cette possibilité et suivre l’opinion des professionnels traitants.

[ 40 ] Quant aux comportements sexualisés problématiques, la déléguée souligne que lors de sa première rencontre avec l’adolescente, X admettait une

partie de ceux-ci. [ 41 ] Elle nie avoir participé à un concours de fellation, mais il demeure que lors d’une soirée, elle reconnaissait qu’il y a eu des actes de nature sexuelle avec plusieurs garçons ce qu’elle nie aujourd’hui. [ 42 ] Le Tribunal croit que des comportements à risque ont pu être commis par la jeune alors qu’elle était en état d’intoxication ce qui est le principal problème à adresser. [ 43 ] Pour la durée de l’ordonnance, le Tribunal croit qu’il faudra faire le point à la fin de l’été, avant le début de la prochaine année scolaire. [ 44 ] Ainsi, le placement en centre est ordonné jusqu’au 16 août 2023 et l’ordonnance sera d’une durée de neuf mois. [ 45 ] Si tout se passe bien, que X retourne chez ses parents au cours de l’été, qu’elle s’inscrit au Cégep, l’ordonnance permettra un trois mois supplémentaires de suivi social pour s’assurer que l’intégration se déroule bien. [ 46 ] Par ailleurs, si le retour à la maison ne peut s’effectuer durant cette période, les parties devront revenir en révision devant le Tribunal. [ 47 ] Après avoir pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis pour le motif de troubles de comportement sérieux ; CONFIE la jeune à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 16 août 2023 ; AUTORISE la réintégration de la jeune dans son milieu familial, si l’évolution de la situation le permet ; AUTORISE, en faveur de la jeune, des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; RECOMMANDE que la jeune poursuive son suivi en toxicomanie, tant que jugé nécessaire par le professionnel ; ORDONNE que les parents et la jeune participent activement et avec transparence à l’application des mesures ordonnées, à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial, afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE que les parents fassent rapport régulièrement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de neuf mois ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Pascale Gauthier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karyn Brown Avocate de la jeune Date d’audience : Le 16 février 2023 Pièces déposées : D-1 à D-5