2019 QCCA 932, 2019 QCCA 932

Ressources Strateco inc. c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009554-178 (200-17-022389-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 mai 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE APPELANTE AVOCATE RESSOURCES STRATECO INC. M e SOPHIE PERRON (IMK s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e JENNIFER TREMBLAY M e ALEXANDRE OUELLET (ABSENT) (Lavoie, Rousseau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

LE GRAND CONSEIL DES CRIS (EEYOU ISTCHEE) LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE LA NATION CRIE DE MISTISSINI M e MARIE-MICHELLE SAVARD (Jean-François Bertrand avocats inc.) Pour : M e JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (Jean-François Bertrand avocats inc.) Pour : M e JESSICA ORKIN (Goldblatt, Partners LLP) Pour : M e JAMES O’REILLY (O’Reilly & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2017 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour faire modifier son mémoire d’appel (art. 377, 338 et 206 C.p.c. ) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 36 Identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 36 M e Perron précise que la requête est contestée et propose que celle-ci soit déférée à la formation de la Cour chargée d’entendre l’appel sur le fond.

Elle demande également la permission de déposer, au plus tard le 5 juin 2019, un cahier de sources additionnelles relatif à la question soulevée par l’intimée; Observations de la juge; M e Perron poursuit; 10 h 40 M e Perron dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; Observations de la juge;

Me Perron poursuit; 10 h 52 M e Perron demande que la

partie intimée verse à la

partie appelante un montant de 2 000 $ pour couvrir les frais additionnels liés à la présente requête; 10 h 54 Observations de M e Tremblay; 10 h 58 M e Tremblay dépose un cahier de sources et poursuit ses observations; 10 h 59 M e Tremblay précise que le mémoire modifié serait prêt à être notifié et déposé le 3 juin 2019; Observations de la juge; M e Tremblay poursuit; 11 h 05 Réplique de M e Perron; 11 h 08 Suspension; 11 h 35 Reprise Discussions entre la juge et les avocates; 11 h 39 Jugement; 11 h 40 M e Savard mentionne ne pas avoir de représentations à faire; La juge autorise les parties à déposer des compendiums lors de l’audition sur le fond; 11 h 45 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande l’autorisation de modifier son mémoire afin de préciser sa position subsidiaire sur les dommages-intérêts réclamés. [ 2 ] Selon la modification recherchée, l’intimée demandera à la Cour, dans l’éventualité où celle-ci conclurait à l’existence d’une faute, de retourner le dossier au juge de la Cour supérieure pour qu’il se prononce sur le lien de causalité et sur le quantum des dommages-intérêts. [ 3 ] L’appelante conteste la demande de modification.

Elle fait valoir qu’il s’agit d’un revirement majeur par rapport à la position de l’intimée et que la modification contrevient au contrat judiciaire liant les parties ainsi qu’au principe de proportionnalité. Elle fait aussi valoir des arguments qui touchent le fond de la modification, c’est-à-dire l’opportunité de retourner le dossier au juge de la Cour supérieure. [ 4 ] Dans les circonstances, j’estime qu’il y a lieu de déférer la demande de modification à la formation de la Cour qui entendra l’appel les 10 et 11 juin prochain.

Celle-ci sera mieux placée pour décider si la modification est contraire ou non aux intérêts de la justice (art. 206 C.p.c. ). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la demande de modification à la formation de la Cour qui entendra l’appel les 10 et 11 juin prochain; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à déposer un cahier de sources additionnelles portant sur la question soulevée par la modification d’ici le 5 juin 2019; [ 7 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre le sort de l’appel.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.