2017 QCCQ 8283, 2017 QCCQ 8283

JB2614 Adoption — 1796 2017 QCCQ 8283 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000009-171 VILLE A, le 6 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C.

BOULANGER, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- A -et- B Codemanderesses – adoptantes, -et- X Enfant mineur, né le […] 2012 Mis en cause. ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de placement de X, né le […] 2012, fils de C et de D et enregistré auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'enfant a intégré le foyer des codemanderesses le 3 septembre 2014 et que ces dernières lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire à son développement et à son plein épanouissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 17 octobre 2016 et corrigé le 14 février 2017 par ma collègue, la juge Andrée Bergeron déclarant l'enfant judiciairement admissible à l'adoption et compte tenu du certificat de non-appel daté du 21 février 2017; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a pris connaissance des rapports sociaux favorables rédigés par les travailleuses sociale [intervenante 1] et [intervenante 2], documents déposés en liasse sous la cote D-4; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l'adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE la présente Demande de placement d'un enfant pour adoption; [ 7 ] ORDONNE le placement de l'enfant X, né le […] 2012, auprès de A et de B ; [ 8 ] CONFÈRE l'autorité parentale aux codemanderesses A et B à l'égard de l'enfant; [ 9 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer une enquête aux fins de l'application de l'

article

573 du Code civil du Québec s'il y a lieu ; [ 10 ] PERMET à l’enfant, durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les prénoms et noms suivants: X ; [ 11 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 12 ] AUTORISE le greffe de la protection de la protection de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement à la directrice de la protection de la jeunesse; [ 13 ] LE TOUT sans frais. Claude C. BOULANGER, j.c.Q. Me Louis Charrette par Me Pascal Bérubé pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 3 avril 2017 /rm