2015 QCCQ 7558, 2015 QCCQ 7558

Drummondville (Ville de) c. Gaudet 2015 QCCQ 7558 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004533-159 DATE : 20 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE DRUMMONDVILLE Demanderesse c.

KARINE GAUDET Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale recueillie lors de l’audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 887,24 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 8 juin 2015; [ 7 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Julie Desfossés Savoie Brisson Desfossés Procureure de la demanderesse Date d’audience : 18 août 2015