2014 QCCQ 91, 2014 QCCQ 91

Dubé c. Coffrages Bois-Francs inc. 2014 QCCQ 91 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-006104-130 DATE : 15 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEANNE-D'ARC DUBÉ et JOCELYN DUBÉ, Demandeurs c.

COFFRAGES BOIS-FRANCS INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande de remise ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par lettre du 14 janvier 2014, les demandeurs ont demandé la remise de l'audition au fond fixée le 28 janvier 2014. [ 2 ] Le motif invoqué dans cette lettre est rédigé ainsi : « J'ai eu des informations qui me permettraient d'avoir des preuves supplémentaires dans notre cause, afin d'être mieux préparés avec une preuve plus complète et pour que justice soit rendue. » [ 3 ] Par lettre du 15 janvier 2014, la défenderesse s'est opposée à cette demande de remise. [ 4 ] La demande de remise doit être rejetée pour les motifs suivants. [ 5 ] Les demandeurs ne donnent aucune précision au sujet des informations qui leur permettraient de bonifier leur preuve. [ 6 ] Les pièces qu'ils ont déposées au dossier sont uniquement deux mises en demeure, l'une du 29 janvier 2013 de leur avocate, et l'autre non datée, non signée, avec l'en-tête caviardé. [ 7 ] La demande à la Division des petites créances, émise le 28 juin 2013, allègue essentiellement que la défenderesse a causé des dommages de 6 000 $ aux demandeurs parce qu'elle a publié une hypothèque légale de la construction. [ 8 ] La défenderesse a formulé une demande reconventionnelle de 3 233,19 $ pour solde dû sur les travaux. [ 9 ] Les travaux ont été exécutés en 2011 et en 2012.

Au moins l'une des mises en demeure des demandeurs est du mois de janvier 2013. [ 10 ] Considérant la nature du recours des demandeurs, leur demande de remise ne fait pas voir quels seraient les éléments de preuve qu'ils n'auraient pas pu recueillir depuis au moins un an pour contester l'inscription d'une hypothèque légale de la construction. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande de remise. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.