2013 QCCA 438, 2013 QCCA 438
Opinion
Shearson c. R. 2013 QCCA 438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005350-135 ( 450-01-061890-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARLES SHEARSON Me Thomas P. Walsh THOMAS WALSH
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE LA PEINE IMPOSÉE LE 18 JANVIER 2013 PAR L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN DE LA COUR DU QUÉBEC
Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 46 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Robitaille informe la Cour, par télécopieur, qu'il consent à ce que la requête pour permission d'en appeler soit accueille selon ses conclusions. 9 h 47 : Argumentation de Me Walsh. 9 h 49 : Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 50 : Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la nature des moyens soulevés; [ 2 ] Vu l'absence de contestation, tel que qu'en fait foi la lettre du procureur du ministère public du 11 mars 2013; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] PERMET l'appel; et [ 5 ] ÉTABLIT , pour fins de gestion du pourvoi qui procédera sur mémoire, l’échéancier suivant : [ 6 ] L'appelant devra produire au greffe, après avoir fait signifier copie à la
partie intimée, au plus tard le 25 juillet 2013 , son mémoire, y compris sa requête pour permission d'appeler, le présent jugement, les annexes ainsi qu'un exposé n'excédant pas 30 pages et ses sources; [ 7 ] L'intimée devra produire au greffe, après avoir fait signifier copie à l'appelant, un exposé n'excédant pas 30 pages et, le cas échéant, ses annexes et ses sources, au plus tard le 18 octobre 2013 .
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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