2017 QCCA 1961, 2017 QCCA 1961
Opinion
Dubois c. 9212-4320 Québec inc. 2017 QCCA 1961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009586-170 (250-17-001157-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC DUBOIS Me DOMINIC BILODEAU
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9212-4320 QUÉBEC INC. Me GILLES MOREAU (Moreau avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2017 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Kamouraska.
DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 17 h 01 La Cour s’adresse aux parties; 17 h 02 Me Moreau dépose de la jurisprudence et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Moreau poursuit; 17 h 05 Observations de Me Bilodeau; Observations de la Cour; Me Bilodeau poursuit; 17 h 07 Me Bilodeau dépose de la doctrine; Suspension; 17 h 16 Reprise; 17 h 17 Arrêt; Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Ici, l’appel incident est inexorablement lié à l’appel principal, de sorte qu’il y a lieu d’accorder la permission demandée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de former un appel incident hors délai, frais à suivre le sort du pourvoi.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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