2011 QCCA 598, 2011 QCCA 598
Opinion
Isaac c. Mundiyamkal 2011 QCCA 598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021531-116 ( 500-17-029329-060 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mars 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTES/REQUÉRANTES AVOCAT NINAN ISAAC MERCY KALARICKAL Me Lillian Kliger Me Gordon M. Selig
PARTIE INTIMÉES AVOCAT MATHEW MUNDIYAMKAL ELSAMMA VENGATHANAM Me Robert Brunet Me Mélanie Archambault BRUNET & BRUNET
PARTIE MISE-EN-CAUSE AVOCAT GROUPE SUTTON ROYAL INC. Me Anne Bélanger LAVERY, DE BILLY
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 15 MARS 2011 PAR L’HONORABLE LUC LEFEBVRE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h40 : Suite de l’audition du 29 mars 2011. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu en cours d'instance le 15 mars 2001 qui maintient une objection formulée par le procureur des intimés à la preuve testimoniale présentée par les requérants. [ 2 ] Bien que la requête satisfasse à l'article 29 C.p.c ., l'intérêt de la justice ne commande pas qu'une permission soit octroyée (art. 511 C.p.c. ), essentiellement parce que je suis d'avis que cet appel ne présente pas de chance raisonnable de succès et plus particulièrement pour les motifs exprimés par le juge de première instance aux paragraphes [6] et [7] du jugement rendu le 15 mars 2011 sur une objection à la preuve faite par les procureurs des intimés. [ 3 ] Dans tous les cas, l'offre d'achat à laquelle réfèrent les requérants est antérieure à l'acte de vente, acte notarié qui identifie les actes précontractuels qui lient les parties.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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